Décision n°2021-834 DC du 20 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les articles L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue) à L. 256-5 (Règles d'application pour la vidéosurveillance) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ;
- les articles 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) à 230-53 (Destruction des enregistrements obtenus par des dispositifs aéroportés) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi déférée ;
- les articles L. 243-1 et L. 243-2 ainsi que les articles L. 243-4 (Conservation et accès aux enregistrements des caméras embarquées) et L. 243-5 (Règles d'application des caméras embarquées) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi déférée

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que plusieurs articles de lois sur la sécurité et la procédure pénale sont corrects selon la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les articles L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue) à L. 256-5 (Règles d'application pour la vidéosurveillance) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi déférée ;
- les articles 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) à 230-53 (Destruction des enregistrements obtenus par des dispositifs aéroportés) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi déférée ;
- les articles L. 243-1 et L. 243-2 ainsi que les articles L. 243-4 (Conservation et accès aux enregistrements des caméras embarquées) et L. 243-5 (Règles d'application des caméras embarquées) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.

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