Code de la sécurité intérieure

Article L132-10

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Article L132-10

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Collaboration entre État et maires pour la sécurité

Résumé. Le représentant de l'État collabore avec le maire pour lutter contre l'insécurité et le tient informé des résultats.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance