Article L131-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs de police par le représentant de l'État dans le département
Résumé Le préfet a des pouvoirs de police dans son département, et dans certains cas, il en a encore plus.
Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code.
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