Code de la sécurité intérieure

Article L131-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-4

Sous réserve de l'article L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 18 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de police du représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État dans un département a des pouvoirs de police, avec des règles spéciales pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Sous réserve de l'article L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 17 août 2014

Source : Légifrance