Créé le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux compétences territoriales des préfets
Résumé. Un décret peut modifier les limites territoriales de la compétence du préfet en matière d'ordre public.
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.