Article L122-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1
Résumé Un décret peut changer les zones où le préfet est responsable de l'ordre public.
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.
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