Code de la sécurité intérieure

Article L122-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-3

Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux compétences territoriales des préfets

Résumé. Un décret peut modifier les limites territoriales de la compétence du préfet en matière d'ordre public.

Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance