En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Dérogation aux compétences territoriales des préfets
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.