Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coordination inter-départementale en cas de troubles publics
Résumé. Le représentant de l'État dans un département principal coordonne les actions des autres départements d'une zone pour prévenir ou gérer des troubles publics touchant au moins deux départements.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.