Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue de la protection des personnes auditionnées librement
Résumé Les personnes interrogées librement sont mieux protégées par la loi.
L'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premiers alinéas ».
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