Arrêté du 7 août 2023

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur ayant pour finalités l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics), L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) du code de la défense et L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure, ainsi que la gestion des contentieux y afférents.
Ces demandes peuvent émaner :
1° Des agents publics et des militaires ou, le cas échéant, des anciens agents publics ou militaires qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Des conjoints, des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux agents ou militaires mentionnés au 1°, de leurs enfants et de leurs ascendants directs ;
3° Des collaborateurs occasionnels du service public qui relèvent du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits liés aux données personnelles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres à la personne concernée en matière de droit du travail, mentionné au b du 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Mise en œuvre du traitement automatisé des données pour la protection fonctionnelle des agents publics

Résumé. Un outil informatique aide à protéger les agents publics et leurs familles.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur ayant pour finalités l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics), L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) du code de la défense et L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) du code de la sécurité intérieure, ainsi que la gestion des contentieux y afférents.
Ces demandes peuvent émaner :
1° Des agents publics et des militaires ou, le cas échéant, des anciens agents publics ou militaires qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Des conjoints, des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux agents ou militaires mentionnés au 1°, de leurs enfants et de leurs ascendants directs ;
3° Des collaborateurs occasionnels du service public qui relèvent du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits liés aux données personnelles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres à la personne concernée en matière de droit du travail, mentionné au b du 2 de l'article 9 de ce même règlement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance