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Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie

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Sous-section 4

Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires

R1434-28

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article R1434-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et mise en œuvre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Résumé Le directeur de la santé locale fait un plan de gestion des risques et d'efficacité des soins, le valide, l'applique et le vérifie, après en avoir discuté avec une commission.

Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13, met en œuvre et évalue le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.

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Article R1434-20

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Durée et révision du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Résumé Le plan de santé régional dure deux ans et peut être changé si nécessaire.

La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans. Le plan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.

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Article R1434-21

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Déclinaison régionale des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Résumé Le plan régional doit suivre les instructions nationales pour gérer les risques et améliorer les soins.

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu au même article.

Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

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Article R1434-22

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Déclinaison régionale du programme national de gestion du risque et d'efficience des soins

Résumé Chaque région adapte le plan national pour mieux gérer les soins et les risques.

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.

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Article R1434-23

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Délégation des programmes nationaux de gestion du risque aux agences régionales de santé

Résumé Les agences régionales de santé reçoivent des programmes nationaux qu'elles intègrent dans leur plan régional.

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, en vue de leur intégration dans le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

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Article R1434-24

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Actions régionales complémentaires pour le plan de gestion du risque et de l'efficience du système de soins

Résumé La convention peut ajouter des actions spécifiques pour chaque région et expliquer comment les réaliser.

La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.

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Article R1434-25

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Notification au directeur général de l'agence régionale de santé des actions non inscrites au plan pluriannuel régional

Résumé Le directeur de l'agence de santé est informé des actions de gestion du risque et d'efficience qui ne sont pas dans le plan régional.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale des actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

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Article R1434-26

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Mise en oeuvre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Résumé Le plan de gestion du risque et d'efficience doit suivre les accords d'objectifs et de gestion et les objectifs nationaux.

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires.

Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie, établis en application des articles L. 227-3 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime, prennent en compte les objectifs du plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.

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Article R1434-27

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Examen des difficultés dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Résumé Le Comité national aide à résoudre les problèmes des plans régionaux de santé lorsqu'ils sont signalés.

Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

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