Article R1434-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des difficultés dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins
Résumé Le Comité national aide à résoudre les problèmes des plans régionaux de santé lorsqu'ils sont signalés.
Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
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