Code de la route

Article R121-2

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Article R121-2

Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;

2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;

3° des articles R. 3312-51 (Limite quotidienne du temps de travail pour les chauffeurs) à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;

4° Des articles L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) à L. 3121-26 (Rôle du comité social et économique dans les demandes de dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'instructions contraires aux règles de temps de travail dans le transport routier

Résumé. Les employeurs de transport routier ne doivent pas donner des instructions qui violent les règles sur la durée de conduite, le repos et le temps de travail.

Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;

2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;

3° des articles R. 3312-51 (Limite quotidienne du temps de travail pour les chauffeurs) à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;

4° Des articles L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) à L. 3121-26 (Rôle du comité social et économique dans les demandes de dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016art. 6 : Mise à jour des références légales pour le temps de travail des élus

En résumé. Les références aux textes régissant les durées maximales de conduite, le repos journalier et hebdomadaire ainsi que la durée quotidienne et hebdomadaire de travail ont été remplacées par les articles plus récents du Code des transports et du Code du travail.

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-269 du 18 mars 2008art. 2 : Mise à jour des références réglementaires sur les temps de conduite

En résumé. L’article a remplacé la référence au règlement CEE de 1985 par le nouveau règlement CE n° 561/2006 concernant les durées maximales de conduite et les périodes de repos, sans modifier les sanctions ou autres dispositions.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance