Code de la route

Article L442-2

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Article L442-2

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du

code des communes

applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la

loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976

relative à l'organisation de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Règles de police de la circulation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de police de la circulation routière sont définies par certains articles du code des communes et une loi de 1976.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.

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