Code de la route

Article L441-2

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Article L441-2

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du

code des communes

applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Règles de police de la circulation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique quelles règles s'appliquent pour la police de la circulation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance