Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles L. 411-1 à L. 411-5 de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de police de la route ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L441-2

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Dispositions relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article dit quelles sont les règles de police pour la circulation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.