En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles de circulation pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 411-1 à L. 411-5 (Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France) ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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