Code de la route

Article L326-3

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Article L326-3

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire pour les experts en automobile

Résumé. Pour être expert en automobile, il faut être inscrit sur une liste officielle.

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-12 du 5 janvier 2011art. 7 (V) : Règles pour les experts en automobile

En résumé. La liste des experts en automobile est désormais établie par l'autorité administrative au lieu d’une commission nationale composée de divers représentants.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au samedi 30 avril 2011

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 10 : Modification des conditions d'éligibilité pour les experts en automobile

En résumé. La fréquence annuelle imposant que les experts figurent sur le registre a été supprimée ; le registre n’est plus mis à jour obligatoirement chaque année.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au samedi 31 mai 2008

En résumé. La modification supprime la condition d'égalité de nombre des représentants dans la commission nationale.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance