Arrêté du 15 juin 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des transports s'il a été effectué auprès d'un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Reconnaissance des stages à l'étranger pour les experts en automobile

Résumé. Les stages effectués à l'étranger dans l'UE ou l'EEE sont reconnus pour devenir expert en automobile en France.

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des transports s'il a été effectué auprès d'un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance