Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités., L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire)Art. L.225-9Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduireDes règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice., R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire)Art. R.225-1Enregistrement des modifications du permis de conduireLe ministre de l'intérieur enregistre les changements concernant le permis de conduire, comme les retraits de points ou les interdictions de conduite. et R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport)Art. R.225-5-1Déclaration des conducteurs par les entreprises de transportLes entreprises de transport doivent déclarer leurs conducteurs pour accéder aux infos sur les permis de conduire, et reçoivent une attestation sécurisée. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier)Art. L.3113-1Conditions d'accès à la profession de transporteur public routierLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre national et respecter certaines conditions pour exercer leur activité., L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-3Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre public, renouvelable tous les cinq ans, après avoir payé des frais et fourni certaines informations., L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi)Art. L.3121-1Définition légale d'un taxiUn taxi est une voiture avec jusqu'à huit places, équipée spécialement et autorisée à stationner pour transporter des personnes moyennant paiement., L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle)Art. L.3123-1Règles pour les transports en moto ou tricycleLes entreprises de transport en moto ou tricycle doivent avoir des véhicules adaptés, des chauffeurs expérimentés et une assurance., R. 3131-3 (Modalités d'organisation des services privés de transport)Art. R.3131-3Modalités d'organisation des services privés de transportLes services de transport privé peuvent être organisés avec des véhicules appartenant à l'organisateur, loués sans conducteur, ou fournis par des entreprises de transport public inscrites., R. 3211-5 (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises)Art. R.3211-5Exclusions aux règles du transport routier de marchandisesCertains transports de marchandises sont exclus des règles normales, comme ceux faits par des bus ou pour des urgences médicales., R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier)Art. R.3211-8Inscription obligatoire des entreprises de transport routierLes entreprises de transport routier de marchandises en France doivent s'inscrire dans un registre spécial après avoir obtenu une autorisation., R. 3211-9 (Inscription des entreprises de transport au registre national)Art. R.3211-9Inscription des entreprises de transport au registre nationalLes entreprises de transport routier de marchandises doivent s'inscrire dans un registre national géré par les préfets., et R. 3231-6 (Règles pour les entreprises de transport sanitaire)Art. R.3231-6Règles pour les entreprises de transport sanitaireLes entreprises de transport sanitaire doivent suivre les règles du code de la santé publique pour leurs activités. ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
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