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Arrêté du 15 février 2024

pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations des permis de conduire pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent accéder aux informations des permis de conduire de leurs employés sous certaines conditions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire), R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) et R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier), L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi), L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle), R. 3131-3 (Modalités d'organisation des services privés de transport), R. 3211-5 (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises), R. 3211-8 (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier), R. 3211-9 (Inscription des entreprises de transport au registre national), et R. 3231-6 (Règles pour les entreprises de transport sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Accès aux informations pour certaines entreprises de transport

Résumé. Des entreprises de transport peuvent avoir accès à certaines informations si elles répondent à certains critères.

Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route (Accès aux informations sur les permis de conduire) peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code (Communication des informations du permis de conduire) lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) ou L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle) de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code (Règles pour les entreprises de transport sanitaire).

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Accès et utilisation des données des permis de conduire des employés

Résumé. Les entreprises enregistrent les permis de conduire de leurs employés sur un site en ligne et les informent de cette utilisation.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Conditions d'accès aux informations pour les entreprises de transport) s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.
Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport).
Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Disposition du modèle d'attestation sécurisée

Résumé. L'attestation sécurisée du permis de conduire contient des informations sur la personne, le permis et sa date de délivrance.

Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) figure en annexe au présent arrêté.
L'attestation comporte les éléments ci-dessous :
1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour demander un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
5° La date et heure de délivrance de l'attestation.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un modèle d'attestation sécurisée

Résumé. Un modèle d'attestation sécurisée pour le code de la route est publié.

Fait le 15 février 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Arrêté du 15 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe