Article 1
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JORF n°0181 du 8 août 2018
Décret n°2018-715 du 3 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route notamment ses articles L. 211-3, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, L. 223-6, L. 223-8, L. 225-1, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 225-2 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 4 avril et 31 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R223-1 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R223-4-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-2 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb