Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route notamment ses articles L. 211-3 (Apprentissage anticipé de la conduite)Art. L.211-3Apprentissage anticipé de la conduiteL'apprentissage anticipé de la conduite permet aux jeunes de 15 ans et plus d'apprendre à conduire avec un accompagnateur, réduisant ainsi la période probatoire après l'obtention du permis., L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière)Art. L.212-2Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles., L. 213-9 (Obligations des écoles de conduite)Art. L.213-9Obligations des écoles de conduiteLes écoles de conduite doivent améliorer leurs formations et envoyer des rapports annuels sur leurs activités et résultats., L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire)Art. L.223-1Fonctionnement du système à points du permis de conduireLe permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire., L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire)Art. L.223-6Récupération des points du permis de conduireSi tu ne commets pas d'infraction pendant 2 ans, tu récupères tous tes points de permis., L. 223-8 (Règles du permis à points)Art. L.223-8Règles du permis à pointsUn décret précise les règles du permis à points, comme le nombre de points et les infractions qui en retirent., L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points., R. 223-1 (Système de points du permis de conduire)Art. R.223-1Système de points du permis de conduireLe permis de conduire commence avec 6 points et peut monter à 12 points après une période probatoire sans infraction., R. 223-4 (Obligation de formation pour les jeunes conducteurs ayant perdu des points)Art. R.223-4Obligation de formation pour les jeunes conducteurs ayant perdu des pointsSi un jeune conducteur perd au moins trois points pendant sa période probatoire, il doit suivre une formation spécifique dans les quatre mois, sinon il risque une amende et une suspension de permis., R. 223-8 (Récupération de points après un stage)Art. R.223-8Récupération de points après un stageUn stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur son permis. et R. 225-2 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. R.225-2Enregistrement des informations relatives au permis de conduireLe préfet enregistre les demandes et décisions concernant le permis de conduire, comme les retraits ou suspensions. ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 4 avril et 31 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :