Article L141-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article L130-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 130-5 ne compte pas.
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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