En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des agents de police municipale dans la constatation des infractions à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 130-5 (Contrôle des infractions routières par la police municipale) ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.