Code de la route

Article L141-2

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Article L141-2

L'

article L. 130-5

(

Contrôle des infractions routières par la police municipale

)

Art. L.130-5

Contrôle des infractions routières par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route selon les règles définies dans le code de la sécurité intérieure.

ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Exclusion des agents de police municipale dans la constatation des infractions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de police municipale ne peuvent pas constater les infractions au code de la route.

L'article L. 130-5 (Contrôle des infractions routières par la police municipale) ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance