Créé le 1 juin 2001 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
3° Préfet par représentant du Gouvernement ;
4° Tribunal de police par tribunal de première instance.
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1 cité
1 conumérotation