Code de la route

Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

3° Préfet par représentant du Gouvernement ;

4° Tribunal de police par tribunal de première instance.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents verbalisateurs compétents sont :

1° Sur les voies de toutes catégories :

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

b) Les agents de police municipale ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Abrogé19 mai 2011Déplacé10 septembre 2002

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents de police à Mayotte pour constater les infractions routières

Résumé. À Mayotte, les agents de police peuvent constater les infractions routières par procès-verbal, selon une liste fixée par décret.

Outre les agents cités à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale), ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 août 2007

Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article L142-1
Article L142-4
Article L142-5