Code de la route

Article L142-1

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Article L142-1

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

3° Préfet par représentant du Gouvernement ;

4° Tribunal de police par tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

3° Préfet par représentant du Gouvernement ;

4° Tribunal de police par tribunal de première instance.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des termes juridiques pour Mayotte

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 août 2007

En résumé. Les guillemets autour des termes remplacés ont été supprimés pour plus de clarté.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance