Code de la route

Article L142-4

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Article L142-4

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'

article L. 130-4

(

Compétences des agents pour constater les infractions routières

)

Art. L.130-4

Compétences des agents pour constater les infractions routières

Différents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence.

, les agents verbalisateurs compétents sont :

1° Sur les voies de toutes catégories :

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

b) Les agents de police municipale ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 2001 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), les agents verbalisateurs compétents sont :

1° Sur les voies de toutes catégories :

a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

b) Les agents de police municipale ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAgents habilités à verbaliser à Mayotte

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance