En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Règles des FCPI définies dans le code monétaire
Les dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l'innovation sont fixées aux articles R. 214-47 (Calcul et maintien du quota d'investissement dans les FCPI) à D. 214-64-1 (Conditions de refus d'agrément pour les fonds d'investissement dans l'innovation) du code monétaire et financier.
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