Retour à la section

Chapitre II

LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI)

Article suivant

Article R513-1

Convention de valorisation des travaux de recherche par les jeunes entreprises innovantes

Code de la recherche

Article R512-2

Article R512-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FCPI

Résumé Acheter des parts de FCPI permet d'avoir une réduction d'impôt.

Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts.

1 version

Historique des versions

Version 1

Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe III du code général des impôts.