Article R511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des dépenses de recherche pour le crédit d'impôt
Résumé Les autorités fiscales s'assurent que les dépenses de recherche déclarées sont bien réelles.
Les modalités d'exercice par l'administration fiscale de son droit de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont définies aux articles R. 45 B-1 et R 45 BA-1 du Livre des procédures fiscales.
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