Article R542-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles R. 511-2 à R. 513-2 à Saint-Barthélemy
Résumé Les jeunes entreprises innovantes à Saint-Barthélemy ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux et sociaux que sur le reste du territoire.
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