Article D511-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt recherche
Résumé Les entreprises doivent suivre des règles pour avoir le crédit d'impôt recherche.
Les dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont définies à la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts .
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