Article D321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des établissements publics scientifiques et technologiques aux règles budgétaires et comptables
Résumé Ces établissements suivent des règles de gestion financières, sauf si des règles spéciales existent.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
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