En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Création des établissements publics scientifiques
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont créés dans les conditions énoncées par l'article L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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