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Chapitre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

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Article D265-1

Application des articles D. 211-2 à D. 211-4 dans les îles Wallis et Futuna

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Article R264-2

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Application de l'article R. 254-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 254-2 s'applique, mais pas pour certaines règles spécifiques.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".

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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".