Article R264-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de l'article R. 254-1 sont modifiées par l'article R. 720-4.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ".
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