Article R236-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement aux obligations relatives aux animaux utilisés à des fins scientifiques
Résumé Les responsables d'établissements de recherche qui ne respectent pas les règles pour les animaux peuvent être punis.
Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime.
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