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Article L512-1

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Article L512-1

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'

article L. 214-30 du code monétaire et financier

(

Investissement dans les PME innovantes

)

Art. L.214-30

Investissement dans les PME innovantes

Les fonds communs de placement dans l'innovation investissent principalement dans des petites entreprises innovantes, avec des règles strictes pour encourager la croissance et l'innovation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des FCPI

Résumé. Les FCPI sont des fonds d'investissement qui soutiennent les entreprises innovantes en Europe.

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes).

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