Code de la recherche

Article L512-1

Article L512-1

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Définition des fonds communs de placement dans l'innovation

Résumé Les FCPI sont expliqués dans un autre article du code monétaire et financier.

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.


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Version 1

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.