Code de la recherche

Article L512-1

Créé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des FCPI

Résumé. Les FCPI sont des fonds d'investissement qui soutiennent les entreprises innovantes en Europe.
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Créé parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 2

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'

article L. 214-30 du code monétaire et financier

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