Code de la recherche

Article L329-6

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Article L329-6

Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.

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En vigueur depuis le 19 avril 2006 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Explication des décisions de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. L'Agence nationale de la recherche doit expliquer sa décision et dire qui a choisi le projet.

Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 21 : Modifications des règles de fonctionnement et de financement de l'Agence nationale de la recherche

En résumé. L’article passe d’une communication limitée aux projets refusés avec le nom des évaluateurs à une communication systématique des motifs de décision et de la composition complète du comité pour tous les projets.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance