En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Application des règles de recherche à Wallis et Futuna
Les articles L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine), L. 251-2 (Sanctions pour recherche marine illégale) et L. 251-3 (Partage des données de recherche marine) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article L. 211-2 (L'intégrité scientifique dans la recherche) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
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