Article 96
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L251-2, Art. L251-3 > >
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JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 96
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L251-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L251-2, Art. L251-3