Code de la recherche

Article L221-1

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Article L221-1

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) à 16-13 (Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques) du code civil et des articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 1131-1-1 (Information des personnes issues d'un don de gamètes en cas d'anomalie génétique), L. 1131-3 (Examen génétique : qui peut le réaliser ?) et L. 1131-4 (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les recherches génétiques

Résumé. L'article explique que pour faire des recherches sur les gènes d'une personne, il faut suivre des règles strictes et avoir son accord.

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) à 16-13 (Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques) du code civil et des articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 1131-1-1 (Information des personnes issues d'un don de gamètes en cas d'anomalie génétique), L. 1131-3 (Examen génétique : qui peut le réaliser ?) et L. 1131-4 (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 5 : Modification des règles encadrant la recherche scientifique

En résumé. Deux nouveaux articles du code de la santé publique ont été ajoutés aux références existantes concernant les conditions d’examen génétique à des fins de recherche.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008art. 2 : Modification des règles de la recherche scientifique

En résumé. Le texte élargit le cadre juridique en ajoutant les articles 16–10 à 16–13 du Code civil et remplace l’article L 1131–3 par l’article L 1131–4 du Code de la santé publique.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance