Code de la recherche

Article L221-2

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Article L221-2

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 (Interdiction de détourner les informations génétiques), 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement), 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée), 226-29 (Punition de la tentative d'atteinte aux données génétiques) et 226-30 (Responsabilité pénale des entreprises pour l'utilisation des données génétiques) du code pénal.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 13 décembre 2008

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Sanctions pour les manquements en génétique et identification à des fins de recherche

Résumé. L'article L221-2 du Code de la recherche précise que les manquements aux règles concernant l'étude des gènes ou l'identification par empreintes génétiques dans un but de recherche sont punis selon le code pénal.

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 (Interdiction de détourner les informations génétiques), 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement), 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée), 226-29 (Punition de la tentative d'atteinte aux données génétiques) et 226-30 (Responsabilité pénale des entreprises pour l'utilisation des données génétiques) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008art. 2 : Modification des règles de la recherche scientifique

En résumé. L'article 226‑27 a été ajouté aux sanctions prévues pour les manquements liés à l'examen ou à l'identification génétique.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance