En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 13 décembre 2008
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Sanctions pour les manquements en génétique et identification à des fins de recherche
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 (Interdiction de détourner les informations génétiques), 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement), 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée), 226-29 (Punition de la tentative d'atteinte aux données génétiques) et 226-30 (Responsabilité pénale des entreprises pour l'utilisation des données génétiques) du code pénal.