En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les recherches génétiques
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) à 16-13 (Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques) du code civil et des articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 1131-1-1 (Information des personnes issues d'un don de gamètes en cas d'anomalie génétique), L. 1131-3 (Examen génétique : qui peut le réaliser ?) et L. 1131-4 (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique) du code de la santé publique.
3 versions
3 cités