Code de la recherche

Chapitre Ier : La génétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les recherches génétiques

Résumé. Les recherches sur les gènes doivent respecter des règles strictes et avoir l'accord de la personne concernée.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour les recherches génétiques

Résumé. L'article explique que pour faire des recherches sur les gènes d'une personne, il faut suivre des règles strictes et avoir son accord.

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) à 16-13 (Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques) du code civil et des articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 1131-1-1 (Information des personnes issues d'un don de gamètes en cas d'anomalie génétique), L. 1131-3 (Examen génétique : qui peut le réaliser ?) et L. 1131-4 (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 13 décembre 2008

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Sanctions pour les manquements en génétique et identification à des fins de recherche

Résumé. L'article L221-2 du Code de la recherche précise que les manquements aux règles concernant l'étude des gènes ou l'identification par empreintes génétiques dans un but de recherche sont punis selon le code pénal.

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 (Interdiction de détourner les informations génétiques), 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement), 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée), 226-29 (Punition de la tentative d'atteinte aux données génétiques) et 226-30 (Responsabilité pénale des entreprises pour l'utilisation des données génétiques) du code pénal.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Déclaration des collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique

Résumé. Les collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique doivent être déclarées à l'autorité administrative.

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique).

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Chapitre Ier : La génétique
Article L221-1
Article L221-2
Article L221-3