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Chapitre II

Code de la recherche

Chapitre Ier : La génétique

Article L221-1

Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les recherches génétiques

Résumé. L'article explique que pour faire des recherches sur les gènes d'une personne, il faut suivre des règles strictes et avoir son accord.

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la santé publique.

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Article L221-2

Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements en génétique et identification à des fins de recherche

Résumé. L'article L221-2 du Code de la recherche précise que les manquements aux règles concernant l'étude des gènes ou l'identification par empreintes génétiques dans un but de recherche sont punis selon le code pénal.

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.

2 versions

5 cités

Article L221-3

Créé le 16 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique

Résumé. Les collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique doivent être déclarées à l'autorité administrative.
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Chapitre Ier : La génétique
Article L221-1
Article L221-2
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