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Code de l'éducation

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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstruction au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Résumé. Entraver le contrôle de l'inspection générale coûte 15 000 euros et oblige à rembourser les aides non justifiées, avec possibilité de poursuites judiciaires.

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 14

En résumé. Le terme 'action pénale' remplace 'action publique' dans le texte, clarifiant ainsi la nature juridique de la procédure engagée.

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action pénale.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2019-1008 du 30 septembre 2019art. 1

En résumé. L’article élargit le champ de l’inspection générale en y ajoutant le sport et en simplifiant la désignation de l’éducation, supprimant la mention de l’administration nationale.

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 1 octobre 2019

En résumé. La sanction financière a été réduite et la devise modifiée, passant de 100 000 francs à 15 000 euros.

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce…

article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euroset entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2001

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'

article L. 241-2

est passible d'une amende de 100 000 F et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.