Code de la recherche

Article L111-7

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Article L111-7

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'

article L. 614-2 du code de l'éducation

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Organisation des formations supérieures et de la recherche

)

Art. L.614-2

Organisation des formations supérieures et de la recherche

L'article organise la répartition des formations et de la recherche sur le territoire pour offrir des études de qualité et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Répartition équilibrée de la recherche sur le territoire

Résumé. L'État encourage les laboratoires privés à s'installer dans des zones spécifiques pour équilibrer la recherche sur tout le territoire.

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation (Organisation des formations supérieures et de la recherche).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance