Code de la recherche

Article L111-9

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Article L111-9

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'

article L. 111-7

(

Répartition équilibrée de la recherche sur le territoire

)

Art. L.111-7

Répartition équilibrée de la recherche sur le territoire

L'État encourage les laboratoires privés à s'installer dans des zones spécifiques pour équilibrer la recherche sur tout le territoire.

est régi par les dispositions de l'

article L. 614-2 du code de l'éducation

(

Organisation des formations supérieures et de la recherche

)

Art. L.614-2

Organisation des formations supérieures et de la recherche

L'article organise la répartition des formations et de la recherche sur le territoire pour offrir des études de qualité et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence au schéma des services collectifs

Résumé. L'article L111-9 précise que le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les règles définies dans l'article L. 614-2 du code de l'éducation.

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 (Répartition équilibrée de la recherche sur le territoire) est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation (Organisation des formations supérieures et de la recherche).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 2 : Suppression d'une référence dans le schéma des services collectifs

En résumé. Le texte enlève la référence à l’article L 614‑3, ne faisant désormais intervenir que l’article L 614‑2.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance