En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Référence au schéma des services collectifs
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 (Répartition équilibrée de la recherche sur le territoire) est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation (Organisation des formations supérieures et de la recherche).