Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence au schéma des services collectifs
Résumé. L'article L111-9 précise que le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les règles définies dans l'article L. 614-2 du code de l'éducation.
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.