Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des marques

Résumé. Une marque doit être enregistrée avec une description précise pour éviter de dépasser sa protection.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement d'une marque

Résumé. Une marque doit être enregistrée de manière claire et précise dans un registre, avec une description qui ne dépasse pas sa protection.

La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée de la protection.
Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque.
La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen.
Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du directeur général de l'Institut.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article R711-1