Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Marques collectives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des marques collectives

Résumé. Les marques collectives doivent suivre des règles précises sur leur utilisation.

En vigueur depuis le 3 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque collective

Résumé. Un règlement d'usage pour les marques collectives doit inclure des détails comme le nom du titulaire, les produits ou services couverts, et les conditions d'utilisation.

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

5° La représentation de la marque ;

6° Les produits ou services visés par la marque ;

7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Section 2 : Marques collectives
Article R715-2