Code de la propriété intellectuelle

Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les marques de garantie et collectives

Résumé. Les marques de garantie et collectives ont des règles strictes pour leur utilisation, avec des règlements d'usage détaillant leur titulaire, les produits ou services couverts et leurs conditions d'utilisation.
Déplacé11 décembre 2019

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque de garantie

Résumé. Un règlement d'usage pour une marque de garantie doit inclure des informations comme le nom du titulaire, les produits ou services couverts, et les conditions d'utilisation.

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 (Conditions pour déposer une marque de garantie) comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 (Conditions pour déposer une marque de garantie) ;

3° La représentation de la marque ;

4° Les produits ou services visés par la marque ;

5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ;

6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ;

8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ;

9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

Déplacé11 décembre 2019

En vigueur depuis le 3 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque collective

Résumé. Un règlement d'usage pour les marques collectives doit inclure des détails comme le nom du titulaire, les produits ou services couverts, et les conditions d'utilisation.

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

1° Le nom du titulaire de la marque ;

2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

5° La représentation de la marque ;

6° Les produits ou services visés par la marque ;

7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Chapitre V : Marques collectives→Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mardi 10 décembre 2019

Chapitre V : Marques collectives
Section 1 : Marques de garantie
Section 2 : Marques collectives
Article R715-1
Article R715-2