Code de la propriété intellectuelle
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé. L'INPI gère les brevets, marques et dessins et modèles avec un directeur général puissant, un conseil d'administration pour les décisions importantes, et des règles strictes pour la gestion des finances.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle