Code de la propriété intellectuelle
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle