En vigueur depuis le 1 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des acquéreurs sur la rémunération pour copie privée
Résumé. Les acheteurs de supports d'enregistrement doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, de l'existence d'une notice explicative et du site où la consulter.
Pour l'application de l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée), doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) :
1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;
2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) ;
3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.