Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits. ;

Vu le code de la propriété intellectuelle (Protection des créations et inventions)Protection des créations et inventionsLe Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs., notamment son article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée)Art. L.311-4-1Information sur la rémunération pour copie privéeLes acheteurs doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée sur les supports d'enregistrement, avec une notice explicative et des options de remboursement. ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 10 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti