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Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013

relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Ce décret oblige les vendeurs à informer les acheteurs du prix de la rémunération pour copie privée et à fournir une notice explicative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation d'information sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Les acheteurs de supports d'enregistrement doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée et avoir accès à une notice explicative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. SectionCode de la propriété intellectuelleArt. R311-1 : Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la propriété intellectuelleArt. R311-2 : Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. D311-8, Sct. Section, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2014 et modifie plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et de la culture sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3