Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. D311-8, Sct. Section, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'information sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Les acheteurs de supports d'enregistrement doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée et avoir accès à une notice explicative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. SectionCode de la propriété intellectuelleArt. R311-1 : Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la propriété intellectuelleArt. R311-2 : Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. D311-8, Sct. Section, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12

Historique des versions

Source : Légifrance