Article R132-1
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Organisation de la commission de publicité
Résumé La commission se réunit en plénière ou en groupes spécialisés, présidée par son président, et elle compte autant de représentants d’auteurs que de producteurs.
Mots-clés : Commission Publicité Auteurs Producteurs Organisation
La commission prévue à l'article L. 132-32 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des producteurs en publicité.
Article R132-2
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Composition de la commission R132-2
Résumé La commission compte 12 représentants d’auteurs et 12 représentants de producteurs, chacun ayant un suppléant qui intervient uniquement si le titulaire est absent.
Mots-clés : Commission représentation publicité droit d’auteur organisation
La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 132-33, alinéa 1.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de producteurs en publicité. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Article R132-3
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Mandat de trois ans et remplacement des membres
Résumé Le président et les membres de la commission sont choisis pour trois ans, et si quelqu’un part avant la fin, on le remplace pour le temps restant.
Mots-clés : Commission Mandat Remplacement Désignation
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
Article R132-4
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Convocation et réunion de la commission
Résumé La commission se réunit quand le président l’invite, et la convocation est valable si le ministre ou un membre demande avec un ordre du jour précis.
Mots-clés : Commission Convocation Réunion Culture
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
Article R132-5
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Quorum de la commission
Résumé La commission ne peut décider que si au moins 75 % des membres sont présents, sinon elle se réunit à nouveau dans 8 jours et peut décider même sans quorum.
Mots-clés : Quorum Commission Délibération Organisation
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article R132-6
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Obligation de discrétion des membres
Résumé Les membres de la commission doivent garder secret ce qu'ils voient.
Mots-clés : Confidentialité Commission Obligation Discrétion
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Article R132-7
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Fonctionnement et publication des décisions de la commission culturelle
Résumé La commission, dirigée par le ministre de la culture, se réunit en privé, peut écouter quiconque, fixe ses règles et publie ses décisions au Journal officiel.
Mots-clés : commission culture procédure administrative confidentialité publication officielle
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
