Article R132-7
Abrogé depuis le 2011-09-11 par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et publication des décisions de la commission culturelle
Résumé La commission, dirigée par le ministre de la culture, se réunit en privé, peut écouter quiconque, fixe ses règles et publie ses décisions au Journal officiel.
Mots-clés : commission culture procédure administrative confidentialité publication officielle
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
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